AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon leurs conclusions n°4 remises le 10 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1124, 1303 du code civil, des articles 566 et suivants, 910-4 du code de procédure civile, de déclarer
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Chambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile. *** Dans leurs uniques conclusions transmises par voie électronique le 18 novembre 2024, les vendeurs demandent à la cour, au visa des articles 1124 alinéa 1er, 1178
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