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98 001 résultats pour « article 1124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6688de1c676b73dd81b96d90

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon leurs conclusions n°4 remises le 10 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1124, 1303 du code civil, des articles 566 et suivants, 910-4 du code de procédure civile, de déclarer

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

69f434b4cdc6046d472cb2cc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile. *** Dans leurs uniques conclusions transmises par voie électronique le 18 novembre 2024, les vendeurs demandent à la cour, au visa des articles 1124 alinéa 1er, 1178

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2503029105dbedc062

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; - vu les articles 1126, 1134, 1147 à 1151, 1156, 1158, 1159, 1162, 1192 et 1315 du code civil'applicables à l'espèce'; - vu les articles 1217, 1240, 1591, 1592 et 2224 du code civil'; - vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f12

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Sofimmo indique que la vente est parfaite et les conséquences attachées sont l'exécution forcée de la vente conformément aux dispositions de l'article 1124 du code civil ; que la SCI 4P a définitivement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf5c40aa805a7864d92

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Maître [Y] et la scp [D] [N] [K] rappellent que le contrat signé le 29 juin 2017 est une promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1124 du code civil, que sans levée d'option, il n'y a pas de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pas exécuté leur obligation de rembourser la somme empruntée, sur plusieurs années, ce qui constitue une inexécution justifiant le prononcé de la résolution du contrat de prêt, par application des articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca99c3ba90f51dc1a9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa des articles 1124, 1127 et 1128 (en fait les articles 1224 et suivants) du Code civil, après avoir renoncé à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, le bailleur demande la résolution judiciaire

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73370d42fcd969e7ce91

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 avril 2022 sur le fondement des articles 1104 et suivants, 1231-5 et 1582 et suivants du code civil, 564 du code de procédure civile, Mme [F] demande à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6688de48676b73dd81b96fcc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1103 du Code civil Vu l'article 1304-3 du Code civil Vu l'article 1104 du Code civil A titre principal : - CONFIRMER LE JUGEMENT rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS en toutes ses dispositions

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

société [B] INVEST et Monsieur [B] de leur demande de sursis à statuer ; * Donner injonction à la société [B] INVEST et à Monsieur [E] [B] de conclure au fond ; SUR LE FOND : Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403ea681ed727f2a3ee76

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les demandes principales des époux [F] Sur la réalisation de la condition suspensive En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b6cece1704f5747a1f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1124 du code civil, également dans sa dernière rédaction, précise que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

obligation d’user de la chose louée en bon père de famille en application des articles 1124 et 1741 du code civil - Ordonner l’expulsion de Madame [P] [I] et de tout occupant de son chef au besoin avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110116

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les article 1124-1 à 3 du code civil, L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71263

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

civil, Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1198 alinéa 2 du Code civil, Confirmer le jugement du 17 mai 2022 en toutes ses dispositions,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'allocation de logement prévue à l'article L542-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévu à l'article L831-1 du même code.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3dca

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article 1124 du même code, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

rétracté d'une offre qu'il avait lui-même formulée et qu'une telle rétractation intervenue pendant le temps laissé aux bénéficiaires pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ( articles

Source officielle