est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les termes des articles L. 14-1 et L. 114-2 du code des assurances" et à rappeler divers textes du code des assurances dont

Concernant le défaut allégué de transmission à l'assuré d'une notice d'information au sens de l'article L 112-2 du Code des assurances, la société AUTO PLUS LOCATION a expressément indiqué souhaiter résilier

L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4 du Code des assurances, et des articles 1108 et 1134 du Code civil ; Et alors que, de troisième part, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit

cotisations sont déductibles, la Juridiction de proximité a violé l'article 154 bis A du Code général des impôts, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse

X... et Y..., en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision ;Au soutien de sa demande de garantie de son assurance, Madame

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

L. 112-2 du code des assurances et 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS enfin QU'il appartient à l'assuré d'établir les conditions de mise en oeuvre de la garantie qu'il revendique ; qu'en,

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

Sur l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité Il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est obligé : (') 2° De répondre exactement aux questions posées par

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Vu les dernières conclusions, signifiées le 8 novembre 2011, par lesquelles l'appelant demande : Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles L. 113-1, L. 113-3 et L. 113-5 du code des

L 112-2 du code des assurances, l'absence de la date précise de leur remise étant sans incidence, prévoient : dans leur article 5.12, l'obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur les déclarations

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.