[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Metalliance n'apportait pas de preuve de cession de dette et que l'acompte versé à 3Cimex ne pouvait pas intervenir dans la transaction avec la société Nuova Cierre, le tribunal de commerce a : Vu l'article

1109, alinéa 1, du Code Civil dispose que « le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. » ; ATTENDU que l'article 1113 du

[J] [S] à hauteur de 110 806 euros au titre de l'arriéré de pension alimentaire ; - que si l'article 1113 du code de procédure civile prévoyait que si l'un des époux n'avait pas saisi le juge aux affaires

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civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 mars 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de : « VU LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2024 DONT APPEL, Vu les dispositions des articles 1113 et

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L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur le cadre juridique des relations commerciales : L'article 1113 du code civil énonce que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 17 avril 2025, la société Uniti demande à la cour de : « Vu les articles 1113 alinéa 2, 1985, 1188, 1368, 1363, 1372, 1363 du code civil,

[D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1113, 1114, 1118, 1583 et 1231-1 du code civil, de : -condamner in solidum les requis à lui payer la somme de 60.000,00 euros à titre de

Au visa des articles 1113 et 1231-1 du code civil, elle rappelle que la banque a un devoir de vigilance et de surveillance, et ce faisant doit détecter les anomalies.

* 16 888,24 € en principal, outre intérêts annuels, au taux légal à compter de l'ordonnance ; * 40 € au titre de l'indemnité, forfaitaire de frais de recouvrement ; * 500 € en l'application de l'article