, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par assignation en date du 17 juillet 2025, l'association EXCELIA GROUP a fait citer la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL afin de voir le tribunal : Vu l'article

: Mme [G] [X] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 20 février 2026, la société [J] [C] [Z] & CO OG nous demande *Vu les dispositions de l'article

ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 29 avril 2025, la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais a fait assigner monsieur [V] [G] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, sur le fondement des articles

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SOCIETE GENERALE se fonde sur les articles 1103 et suivants du Code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles L311

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

le moins en exigeant une délibération spéciale de l'assemblée générale, il a dénaturé les statuts et violé l'article 1103 du code civil l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

qui résultait d'ailleurs des constatations mêmes des premiers juges et avait été admis par les supérieurs hiérarchiques du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026 signifié à personne se déclarant habilitée, la société SCHOEN PARIS PICARDIE a assigné la société JELO, demandant au Tribunal de : Vu les articles

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

acte du 19 septembre 2025, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de ce tribunal sur le fondement de l’article

Aux termes de son assignation, la SAS [Q] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, de : juger la SAS [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ; 2

le report de la date d'échéance initiale, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune recherche sur ces questions essentielles à la solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement