titre des loyers échus et impayés et de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 13 mars 2001 ; Considérant que le pharmacien devra, en application des articles

loyers échus et impayés et de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux contractuel de 10% l'an à compter du 25 septembre 2002 ; Considérant que le pharmacien devra, en application des articles

des loyers échus et impayés et de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 7 octobre 2002 ; Considérant que le pharmacien devra, en application des articles

financiers et le syndic CIPA ayant mis à l'ordre du jour de manière unilatérale sa propre banque ; Le syndicat fait valoir que l'article 11-3° du décret de 1967 ne s'appliquerait pas aux relations

    Les articles 11-1 et 11-2 disposent, inter alia , que chacun a droit à la propriété.

L’article 11 de la même loi dispose que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

du temps de travail des formateurs, précise que la durée du travail de ceux-ci est fixée à 35 heures par semaine; que l'article 11 -3 dispose que "l'ensemble des activités des formateurs définies par

1134 et suivants et, subsidiairement, 1991 et suivants du Code civil, - condamner l'intéressé à lui payer la somme de 11 299 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail

Au visa des articles 11-3, 1231-1, et 1582 du code civil, elle demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé ; - y faisant droit, infirmer le jugement rendu dans toutes ses dispositions

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M.

d'implantation de la construction était minime et s'expliquait par le fait qu'existait sur le secteur un périmètre de risques du sol, approuvé par arrêté préfectoral du 29 octobre 1981, en application de l'article

ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11.

cf. arrêt, p. 8) ; qu'en retenant néanmoins que ces derniers avaient « perdu la qualité d'associé à la date de cessation d'activité au sein de la société, ainsi que le prévoient les statuts en leur article

pas les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux plantations ; - il méconnaît les dispositions de l'article 11-3 du titre 6 du règlement du plan local d'urbanisme

    L’article 11 § 3 de la loi n o 5187 sur la presse dispose ce qui suit   : «   Concernant les publications non périodiques, lorsque l’auteur de l’œuvre est anonyme (...), l’éditeur

[P] [R] au paiement de la somme de 1000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [3] [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL MICHEL DE CHABANNES FERRARI au titre de l'article

According to Article 11 § 1, adequate compensation should be paid to the owner of property subject to alienation.

l'instruction de l'affaire sont menés en chambre de conseil, le jugement est prononcé en audience publique, la publicité étant un principe fondamental de la justice, que les tiers peuvent, en vertu des articles