1094-1 du Code civil, l'attribution en pleine propriété d'un immeuble dépendant de la succession ; que M.

_ OPer Pourvoi n° : H 19-19.586 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 1010

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

jugement, En tout état de cause : condamner Mme [Q] [D] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Martin ont été déboutés de leurs demandes, et expulsés des parcelles AV 1058, 1095, 1057 et 1059 sous astreinte.

[R] [X] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du déféré, - condamner M. [R] [X] aux entiers dépens.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: J 21-18.308 Demandeur: Mme [G] Défendeur: la société Crédit logement et autres Requête n°: 1000/21 Ordonnance n° : 90916

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

les blocs A-B-C-D :bloc A : lot 1 78/1000 ; lot 2 100/1000 ; lot 3 124/1000 ; bloc B lot 5 64/1000 ; lot 6 : 64/1000 ; lot 7 60/1000 ; Bloc C lot 8 : 122/1000 ; lot 9 : 73/1000 ; lot 10 : 81/1000 ; bloc

[O] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * a rejeté

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

[F] [Z], la société Lyonnaise de banque ; Vu la requête du 23 octobre 2023 par laquelle la société Lyonnaise de banque demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : Z 22-22.512 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : X 22-20.302 Demandeur : l'association Centre libre d'enseignement supérieur international Défendeur : l'union

[Z] [K] et Mme [G] [R] épouse [K] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées

[B] Requête n° : 1050/23 Ordonnance n° : 90213 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison

[X] [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-20.799 formé le 6 août 2021 par M.