commercial de Langueux Saint-Brieuc ne faisait pas la preuve de ce que le bailleur aurait reconnu une exclusivité au profit de la société Briochine, la cour d'appel a violé l'article 109 du code de commerce

1328 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 109 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose

naturel de l'aval ainsi donné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre

civile ; alors, au surplus, que, s'agissant d'un litige mettant en cause un commerçant, la preuve était libre contre la SNVB ; que la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ;

2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune

diminuer le prix de cession du nombre des seuls contrats échus au 15 juin 1991 et non renouvelés par la suite, sur le fait que cet accord n'avait pas été matérialisé par un écrit, la cour d'appel a violé l'article

17.2 de la CMIR, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même

de la société Peri Repro, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce et 1341 du Code civil ; 2 / que c'est seulement lorsque le défendeur est commerçant et a procédé à l'opération

d'appel a violé l article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les dispositions de l article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu il existe un commencement

démontrer l'existence d'un contrat de sous-agence relatif à l'exploitation de la carte Aparici au motif que le contrat lui-même n'était pas produit, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé l'article

Z..., révélant le comportement non coopératif de la société Y..., au motif qu'il n'était confirmé par aucun autre écrit, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code du commerce ; et alors, d'autre part

Y..., au seul motif qu'il n'était pas commerçant, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 109 du Code de commerce, 1326 -dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL,1347 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

de la commune intention des parties de procéder à un transfert de contrôle ; qu'en administrant par tous moyens la preuve d'une obligation mise à la charge du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article

109 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PROPRIETAIRE DU REMORQUEUR N'INVOQUAIT PAS UN USAGE PARTICULIER DU PORT DE SETE, MAIS UN USAGE GENERAL TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER, ET QU'IL APPARTENAIT

commande ou d'un ordre de service, pour prouver l'existence de créances commerciales à propos desquelles étaient produites des factures n'ayant fait l'objet d'aucune protestation, la cour d'appel a violé l'article

109 du Code de commerce et viole par fausse application l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'il résultait tant des déclarations des distributeurs concernés

1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que lorsqu'ils retiennent des attestations comme avérant des faits allégués par l'une des parties, les juges sont tenus de préciser l'identité des auteurs des attestations