Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts

En ce qui concerne la base légale du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts qui, en vertu de l'article 108, est applicable aux revenus distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

B... sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et de l’article 111 de ce code, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet la société Scop Construction

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que la société Comptoir des entrepreneurs (le Comptoir) s'étant engagée par une série de conventions

amortissements que le décret du 2 août 1950 a ainsi assimilés à des réserves au sens du 1° précité de l'article 109-1 sont ceux qui doivent être, et qui à l'époque seuls pouvaient être, réintégrés dans

-20-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ».

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré comme revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes inscrites au crédit du compte

DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS et l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 5 juin 2000 définissant, par application de l'article

Stefan B..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A sur le fondement du 1° et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 77 174 euros pour 2013, 69 048 euros pour 2014 et 19 100 euros pour 2015.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 158-3-1° du même code ; - les moyens soulevés par M.