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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
66294e46204c0caeeb9921a5
24 avril 2024
24 avril 2024
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e48204c0caeeb9921e2
24 avril 2024
24 avril 2024
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e48204c0caeeb9921ed
24 avril 2024
24 avril 2024
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e4b204c0caeeb992241
24 avril 2024
24 avril 2024
[R] [C] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».
Source officielle1/2/1 nationalité A
66294e3c204c0caeeb99209a
24 avril 2024
24 avril 2024
[O] [J] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b57efd6229a4e58a5a2d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
Source officielle2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2022, Mme la procureure générale demande à la cour : - de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da83f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a, après avoir constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ac
28 avril 2022
28 avril 2022
[Y] [Z] devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir: - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - annuler l'enregistrement de
Source officielle1ère chambre 1ère section
616343f488dc29ccde27f09a
19 mai 2011
19 mai 2011
Par jugement en date du 9 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - constaté que les diligences prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies, Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ca2c4236379079a66
5 juillet 2022
5 juillet 2022
: Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'avis de réception du ministère de la Justice en date du 29 juin 2020
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7616
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da08c432ce7d11a70416
2 février 2024
2 février 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bf
10 mai 2022
10 mai 2022
ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0d788aac83189e9f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[N] [M] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 avril 2023 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e9ad85da04f53a3c29
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
27 octobre 2020
prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777eb
22 septembre 2015
22 septembre 2015
constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement déféré, de porter la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd92179db2ccbbeab0f1d8b
2 juin 2020
2 juin 2020
via le RPVA le 21 janvier 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c2f
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 24 février 2022 par le ministère de la Justice.
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