7 aux autorisations de visites domiciliaires ordonnées sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce au prétexte que « la référence à l'article 102 du TFUE dans l'ordonnance n'impliquait pas

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

COMPETENT EN L'ESPECE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102, 3EME ALINEA, DU CODE, LE DESACCORD A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE

102 du TFUE, le simple fait de créer une position dominante par l'octroi de droits exclusifs au sens de l'article 106 § 1 n'était pas, en tant que tel, incompatible avec l'article

2° du même 1 et de 34 % lorsqu'elles relèvent de l'article 102 ter du même code. " 6.

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

    The applicant’s detention was extended on 7 November 2008 under Article 102 § 1 (3) and (4) of the Code of Criminal Procedure (risk of reoffending and seriousness of charges).

Aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 8 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10

Jean-Charles X..., chirurgien-dentiste à Varennes-sur-Allier, au titre de 1971, était devenue caduque, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 102 bis du code général des impôts, et pour

Y... ne serait pas inscrite à la rubrique des personnes morales du tableau de l'Ordre ; que l'article 102 du décret du 27 novembre 1991 dispose que la décision portant refus d'inscription est notifiée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 14 ET SUIVANTS, 19, 20, 85 ET SUIVANTS, 102 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET

SUR CE, Sur la demande de nullité de l'arrêté - sur la violation de l'article 102 du décret du 27 novembre 1991 M.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET

DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARATELLA ET LA SELVA AVAIENT CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

X... constituait une cause réelle et sérieuse à l'exclusion d'un faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 102-14 du Code du travail maritime

Le moyen est pris de la violation de l'article 102 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a accordé la remise de M. K...