X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi, formé par M.

The applicant relies on Articles 6, 9, 10, 11 and   14 of the Convention.

   The applicant complains under Articles 9, 10 and 14 of the Convention of persecution because of his political beliefs.

Y... avait été convoqué le 8 août 2017 à l'audience du 10 août 2017, la cour d'appel a violé l'article 197 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en retenant, pour dire régulière la procédure en

Applicants’ complaints under Articles 9, 10 and 14 of the Convention also went to the very substance of Article 11 – applicants had relied on grounds of equivalent effect within the meaning of the Court

She invokes Articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 and 14 of the Convention in support of her complaint.

L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations

9, 10 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 7.C'est sans méconnaître les

14 de la Convention européenne combiné aux articles 9 et 10 de ladite Convention ; " alors qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " la jouissance

Le pourvoi, formé le 12 janvier 2021, a été rejeté de manière non spécialement motivée (Com. 9 juin 2022, pourvoi n° 21-10.369). 6. Le 10 juin 2022, M.

9, 10 ET 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6, 1 ET 2, DU DECRET

6, paragraphe 3.c, et des articles 9 et 10 (art. 6-3-c, art. 9, art. 10) de la Convention, et qu'il n'y avait pas lieu de se placer de surcroît sur le terrain des articles 9 et 10 combinés avec l'article

texte, qui prévoit que la durée du service actif des objecteurs de conscience est de 24 mois, soit le double de la durée du service militaire, méconnaît les dispositions combinées des articles 9, 10 et

Invoquant les articles 9, 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte qui aurait été portée à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté de manifester à raison de sa condamnation

A... qui n'était pas partie à la procédure devant le Tribunal est irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne les autres demandeurs, qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles

Les commissaires du gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 12 et 14 ci-après sur les acquisitions, cessions et installations faites par la société" ; Considérant que

précités qui n'étaient pas parties à la procédure devant le tribunal, est irrecevable ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne Mme E..., qui est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

et non équivoque et la rupture est donc du fait du seul salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur n'avait jamais versé au salarié la prime de transport prévue à l'article