CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 juillet 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 44 Juillet 2002 Leyla Şahin c. Turquie (déc.) - 44774/98 Décision 2.7.2002 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction du port du foulard islamique dans une université: recevable En février 1998, le Rectorat de l’université d’Istanbul émit une circulaire selon laquelle les étudiantes portant le foulard islamique ne pouvaient être admises aux cours, stages et travaux dirigés. Cette circulaire fuit suivie le 13 mars 1998 d’une note d’information du Rectorat de l’université d’Istanbul portant sur la tenue vestimentaire dans les établissements de l’enseignement supérieur. Selon cette note, le fait qu’une étudiante porte le foulard islamique dans les locaux des établissements de l’enseignement supérieur constituait une infraction disciplinaire et pénale. La requérante qui portait un foulard islamique était à l’époque des faits étudiante à la faculté de médecine de l’université d’Istanbul. Avant la diffusion de la note du rectorat, la requérante se vit refuser l’accès à la salle dans laquelle se déroulait un examen qu’elle entendait passer, au motif qu’elle portait un foulard islamique. Le 20 mars 1998, son inscription administrative à l’un des cours lui fut refusée en raison de son foulard. Le 16 avril 1998, pour le même motif, elle ne fut pas admise à un autre cours. Le 3 juin 1998, le conseil d’administration lui imposa un blâme pour avoir enfreint les règles sur la tenue vestimentaire en portant le foulard. Le 10 juin 1998, l’accès à la salle d’un examen qu’elle devait passer lui fut refusé. Recevable sous l’angle des articles 8, 9, 10, 14 combiné avec 9 de la Convention, et l’article 2 du Protocole n°   1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence