1er du protocole additionnel à la CEDH.

Les requérantes soutiennent que les opérations de visites et saisies domiciliaires ont méconnu les dispositions de l'article 8 de la CESDH et doivent être nécessairement annulées.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

6 de la CESDH qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit la possibilité de présenter des observations, -il n'avait

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée à son encontre et d’avoir été condamné à l’issue de cette procédure pour insulte au Premier ministre.

8, 10 et 11 n'a pas été respectée.

8 de la CESDH. l'étranger au regard des articles 3 et 8 de la CESDH.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

nomination, les articles 6-1 et 8 de la CESDH, ensemble le principe de déconcentration, et les articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; 6°/ que la signature d'un acte administratif

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée à son encontre pour son travail artistique et d’avoir été condamné à l’issue de cette procédure pour insulte

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel interjeté le 15 juillet 2025 à 10 h 32 par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

6 § 3 de la CESDH qui serait survenue à l'occasion de la notification de griefs21 Concernant la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH invoquée par la société AI Investment28 Sur la diffusion

2 du protocole n° 4 à la Convention européenne, 432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense 10.