It raises issues of access to court under Article 6 § 1 of the Convention and of interference with the applicant’s private life and lack of remedies in that respect under Articles 8 and 13 of the Convention

Les griefs que les requérantes tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes), ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant

The applicant company’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Croatian Government (“the Government”).

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were communicated

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

En l'espèce, les parties sont en désaccord sur l'interprétation de l'article 6-1 de l'accord du 27 janvier 2015 qui prévoit que les salariés, dont le contrat est rompu dans le cadre du PSE, bénéficient

avec l’article 1 § 6 de la loi sur le patrimoine (voir droit et pratique internes pertinents, § 30 ci-dessous).

Ensuite, dès lors que selon l'article 1-6 du livre 1 de la CCAM chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d'Intervention ou

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Slovak Government (“the Government”).

Le Comité des ministres a considéré que les mesures prises par la Lituanie étaient suffisantes pour garantir l'exécution de l'arrêt. La résolution a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt, marq

6 § 1 de la Convention) ;   Rappellent l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

    Invoquant les articles 1, 6, 13, 14 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution des décisions judiciaires rendues en sa faveur. EN DROIT 19.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. III.

restitution ou l’indemnisation lorsque les biens avaient été vendus par l’État à des tiers après le 22 décembre 1989   ; ainsi que la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, constatée en raison

    Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer devant les juridictions internes la décision prise par

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention concerning his right to have access to a court were communicated to the Portuguese Government (“the Government”).

l'article L. 112-1 du code de l'éducation dès lors qu'elles ne respectent pas le plan d'accompagnement de l'étudiant handicapé dont elle bénéficie ; - elles méconnaissent les dispositions des articles

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were communicated