En ce qui concerne les housses des transats, il résulte des termes mêmes de l'article 1-4 du cahier des charges que leur couleur était susceptible d'évoluer au cours de la négociation.

En cinquième lieu, les erreurs matérielles qui émaillent la convention de subvention, en particulier la mention du " site de Luçon " au point 1 de l'article 4, la mention du " département de la Vendée

RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1, 4, 5, 7, 9, 20 DE L'ORDONNANCE

4, 1°) du règlement de copropriété réputait communes les circulations publiques pour piétons situées au niveau 0 et au 1er niveau, que l'article 1-4, 11° stipulait que les passages intérieurs pour piétons

/La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4

X..., après avoir constaté qu'il remplissait les conditions fixées par les articles 1-4 et 1-5 pour prétendre aux indemnités de grand déplacement prévues par cet accord a, par ces seuls motifs, légalement

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnaît l'article

1. 4 de ses statuts, que la déclaration d' appel ayant été formée par la société EQUINOX PARIS LLC, représentée par Madame AA...

contractuelle étrangère à l'activité du Bureau lui-même, qui n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de la Ligue des Etats arabes ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles

23 décembre 1986 modifiée, à tout le moins, pour le cas où ils seraient regardés comme divisibles, l'annulation des articles 1, 4 et 5 dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-

de directeur d'entreprise de spectacles, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

) qu'en application des dispositions des articles 793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des parts d'un groupement

état s'aggrave ; Sur l'existence d'un doute sérieux : - la décision de refus est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit car le recteur s'est fondé sur l'article

correspondant à celui de la société Mahieu ; que si le montant global porté sur le bordereau ne correspondait pas au montant de ces deux factures, ce procédé était conforme aux dispositions de l'article

En outre, le requérant réitéra sa doléance tirée de l’illégalité de l’utilisation des déclarations de Sama et la question de la constitutionnalité de l’article 1 § 4 de la loi n o 35 du 25 février 2000

2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

se fondant ainsi sur une simple hypothèse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles