TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 15 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée les 6 et 7 décembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Tordo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi d'office passé ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure à raison d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour viole les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre du refus de titre de séjour ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Tordo, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 17 juin 1982 et entré en France le  
 16 septembre 2021 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs médicaux. Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si la décision de refus de titre de séjour mentionne les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle se borne toutefois à indiquer que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers l'Algérie, ne permettant pas à l'intéressé de comprendre les motifs du refus qui lui est opposé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est fondé.  
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 4. L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 7 novembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de police de Paris et à Me Tordo. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 H. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Marik-DescoingsLa greffière, 
 A. Heeralall 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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