Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant cette mise à

de commerce. » 12.

-20 à 231-22 et 237-2 du règlement général, l'Autorité des marchés financiers a pris connaissance : - du projet de note d'information conjointe, en ce compris les objectifs et intentions de l'initiateur

L. 237-8 et L. 237-12 du Code de commerce.

A cet égard, il sera rappelé que, aux termes du II de l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce

Peinture Cévenole ; Que toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 237-24 du Code de commerce, invoqué comme fondement juridique de l'action engagée, dans l'assignation introductive d'instance

euros et 238 448, 60 euros, sans contestation

parcelles nouvellement cadastrées 233, 238 et 239 de son tènement CZ situé rue Frégate La Flore, et l'on ne peut qu'être surpris de la conception et de la production d'un projet aussi tardif, fatalement

de procédure pénale dans leur rédaction transitoire des articles 235 et 238 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicables en la cause, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut

-12 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le liquidateur amiable, qui est un mandataire social, n'est, comme n'importe quel autre dirigeant social, responsable

de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

réelle et sérieuse, - À titre principal : pour défaut de qualité à agir et de pouvoir du signataire des lettres de licenciement ; - À titre subsidiaire : nullité du plan de sauvegarde de l'emploi comme

K... en application de l'article L.237-12 du code de commerce à verser à la société Total la somme de 48 059,05€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2009, date de la signification

cette société, à restituer aux ayants-droit de son ancien associé, les consorts X..., une somme de 27. 441, 25 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 237-4 du Code de commerce dispose que la rémunération

pourvoi 23-23.924) cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'arrêt rendu le 17 octobre 2023