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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d69fdbcdc6046d478ec470

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en hospitalisation complète ; Vu les ordonnances rendues le 29 mars 2026 à 16h19 et le 02 avril 2026 à 17h18 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le

Source officielle

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CC

soc

61372451cd58014677414840

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif d'entreprise n'étant intervenu que le 29 mai 2000, l'association a maintenu

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd5801467741847b

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié à la société Hanny (la société), qui avait choisi de s'assurer contre le risque de maintien

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00859

Cassation

5 mai 2020

5 mai 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf4acdc6046d47bf3a8a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb96cdc6046d472a39a3

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd1c40aa805a7864d0e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Après le transfert d'activité de l'association vers l'établissement public, le 30 avril 2012, un accord d`entreprise conclu le 19 octobre 2012 a maintenu l'application des dispositions de l'accord dénoncé

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe70a

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Lucien Y... remplissait les conditions lui permettant de bénéficier du maintien des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en déclarant néanmoins que les locaux litigieux étaient sortis de

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CC

soc

61372687cd58014677426461

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

X... n'était pas fondé à refuser l'application immédiate de la convention collective "cinq branches", à laquelle son nouvel employeur était soumis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société SNCF Réseau (la société) a entrepris une réorganisation dans le cadre d'un programme « maintenir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

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CC

soc

613724c6cd580146774183f8

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

indemnités journalières de sécurité sociale ne pouvaient être l'objet de nouvelles retenues par l'employeur et que seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière permettait de maintenir

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soc

613724c6cd580146774183f9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société à laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application

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CC

soc

613724accd580146774176ea

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société à laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application

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CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b834

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

La commission de recours amiable, si elle a fait droit à sa demande s'agissant de la première révision, a en revanche maintenu l'application de la prescription pour la seconde, accordant le versement des

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b25cdc6046d47f264d9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Compte tenu de son état clinique, la patiente n'est pas en mesure de (sic) durablement aux soins : la mesure de contrainte doit donc être maintenue.

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TJ

JLD

6a10a0aacdc6046d479aeb3d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Absente, Vu notre saisine en date du 18 mai 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb963cdc6046d47e9336c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[F] [J] [M] [G] né le 24 février 1996 à [Localité 1], de nationalité equatorienne ayant pour avocat choisi, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris MAINTENU en zone d'attente

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec0dcdc6046d47884c41

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [T] né le 25 mars 1994 à [Localité 1], de nationalité indienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 20 mai 2026 à 14h27, de la possibilité de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf4dcdc6046d47bf3b1b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle