Par application de l'article L.122-45 devenu L. l 134-1 du même Code, il appartient à Monsieur Q...

de l'article 265 nouveau du code civil aux contrats de mariage déjà conclus lors de son entrée en vigueur et d'avoir évoqué l'inconventionnalité de son application et son inconstitutionnalité, dont il

[S] et [X] coupables d'infractions à la législation sur les armes ; "aux motifs, propres, que les prévenus demandent l'application de la loi nouvelle plus favorable ; que, dans ses conclusions

Sur le harcèlement moral Il est de principe qu'en matière de situation juridique extra-contractuelle, la loi nouvelle est d'application immédiate aux situations en cours.

A ses yeux, l’application de la loi nouvelle a nécessairement fait revivre une situation juridique éteinte depuis 1991.

récemment décidé que les sanctions infligées à un dirigeant d'entreprise sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce étaient des peines, soumises, comme telles, aussi bien à la règle de l'application

Le bouleversement éventuel de l'économie du contrat, en raison de l'application de la nouvelle loi, ne rend pas ces dispositions inapplicables au contrat renouvelé.

que les arrêts de la cour d'appel de Metz, en date des 19 et 20 avril 1993, passés en force de chose jugée, avaient retenu un calcul de l'IDP plus favorable aux requérants que celui résultant de l'application

Le 28 janvier suivant un nouvel oedème se manifestait et Norbert X... était réhospitalisé dans cet établissement, pendant 4 jours pour un nouveau drainage.

de procédure civile'; le revirement de jurisprudence ne constitue pas un «'fait nouveau'» car le salarié était en mesure d'invoquer le droit de l'Union européenne dès la première instance, - l'application

   Le Gouvernement fait remarquer que l'application de la loi nouvelle lui a permis, tout en maintenant la qualification ancienne d'attentats à la pudeur, de bénéficier des peines plus douces

    Elle fait également valoir que la nécessité pour la Cour de cassation de faire application de la loi nouvelle démontre que le moyen tiré de la nullité du redressement opéré était fondé.

d'office s'il y a lieu de faire application de la loi répressive nouvelle plus douce.

en vigueur de la loi nouvelle doivent donc, en conséquence, être gouvernés par la loi ancienne, de sorte qu'en rejetant la demande en nullité de Christian X... au motif que la loi du 9 septembre 2002

Aussi, l’application de la nouvelle loi au requérant a nécessairement fait revivre une situation juridique éteinte depuis 1991.

ayant été signé et publié en 2015, "l'article L 144-7 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 9 décembre 2016 est applicable au cas d'espèce", alors que la loi nouvelle régit immédiatement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF

soit plus large que l'ancienne dès lors que les faits poursuivis entrent aussi bien dans l'incrimination prévue par la loi ancienne que dans celle de la loi nouvelle ; "alors, d'une part, qu'une loi