X... serait frustratoire, la Cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits ; Sur l'application de la loi répressive plus douce : Considérant que, dans sa rédaction issue

expirant le 22 février 2009, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ils ne pouvaient pas s'en prévaloir, la cour d'appel qui a exclu toute application de la loi nouvelle aux situations

intervenue à compter de la date d'application de la loi nouvelle, soit depuis le 23 décembre 1993 ; que l'article L. 423-19 nouveau du Code du travail ne peut s'appliquer rétroactivement ; qu'ainsi

aux instances en cours et que la contestation sur la fixation du loyer du bail renouvelé, ne suffit pas à créer une situation juridique soumise à l'application de la loi nouvelle, les parties s'étant

dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf disposition expresse contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir et ne peut recevoir une application

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ET QUE L'ON POURRAIT AUSSI RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE LEGISLATEUR AYANT EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION

DU 6 DECEMBRE 1976, D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE FIXER LA MAJORATION DE SA RENTE A 12,5 % DE SON SALAIRE DE BASE EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ETAIT IRRECEVABLE

du 4 janvier 1993, énonce " qu'elle n'a pas été saisie des faits antérieurement à l'application de la loi nouvelle " ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, loin de méconnaître l'article 225,

ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR

PAR UN ACTE D'APPEL DU 7 MARS 1974, ET, A L'ENCONTRE DE LA TUTRICE AD HOC, PAR UN ACTE DU 8 MARS 1974, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, POUR TRANCHER LE LITIGE, FAIRE APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE

ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS

PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X...

aux autres organisations syndicales devenues représentatives en application de la loi nouvelle ; QU'au surplus, en ce qui concerne plus particulièrement Monsieur Didier A..., la requête, déposée au

MOIS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA REGLE DE DROIT S'OPPOSAIT A CE QUE FUT IMPOSE A L'ASSURE SOCIAL QUANT AUX TROIS PREMIERS MOIS SUSDITS QUI ETAIENT HORS DE L'APPLICATION

191-3° doit recevoir application, l'intimée faisant valoir à juste titre que l'application stricte du principe de la non rétroactivité de la loi ne peut affecter les droits du créancier dès lors qu'ils

nouvelle s'applique immédiatement aux situations existant lors de son entrée en vigueur, à moins que son application ait pour résultat de léser des droits acquis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé

notamment en son dernier alinéa ; que Mme X... dans sa demande voudrait voir remplacer le capital en argent par une attribution en nature sous forme de droits de propriété ou d'usufruit ; que cependant l'application

à la société Sogevimo de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a satisfait à cette demande puis assigné les époux X... ;