574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 104, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 437 de la loi du 24 juillet

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 121-1 du Code de la consommation, 7, 8, 593

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation de l'article 593 du Code

chambre d'accusation a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

pourvoi contre l'arrêt du 7 juillet 1994 ; Attendu que le demandeur ne propose aucun moyen de cassation à l'appui de son pourvoi ; Qu'il y a donc lieu de le déclarer déchu de son pourvoi en application

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et suivants

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal nouveau, 1er de la loi du 1er août 1905, L. 213-

La Cour de cassation en déduit qu'en application des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code, s'agissant d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur un mandat d'arrêt européen, sur lequel il

REGULARITE DE LA PROCEDURE, DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'UN TEL ARRET PEUT DONC ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande er en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 460 ancien du Code

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 593 du