société DEUSEL LL ; il y aurait eu réception tacite et, par voie de conséquence, l'assureur devrait sa garantie. * * * MOTIFS Il résulte des éléments contradictoirement débattus devant la cour que l'appel

. - Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX MOTIVATION L'appel est limité au taux de revalorisation du capital de Harrold Coignard.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 octobre 2022, Mme [V] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 26 septembre 2022, en ces termes : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1996, qui, sur l'appel des consorts Y..., parties civiles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain B., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Besançon

prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et condamné le mari à verser une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire, que ce dernier a formé un appel

Sa déclaration est libellée de la sorte : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu'il a débouté partiellement FC FRANCE de ses demandes, prononçant la déchéance du droit aux

Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Colette, Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ...

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs de défaut de base légale et de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel

Raymond, Nicolas, Oscar X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Michèle X... née Y..., défenderesse à la cassation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur appel

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences

X... à payer à Mme Y... un capital de 3 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que, sur appel limité à la prestation compensatoire, le premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant

X... a formé un appel limité à la prestation compensatoire ; que Mme X... a limité, par ses conclusions, son appel à cette seule prestation ; qu'un arrêt du 27 juin 1990 a constaté que l'effet dévolutif

Par déclaration du 28 novembre 2025, enregistrée sous le RG n°25/05806, les sociétés Belbuc et Les Pêches de Vignes ont relevé appel limité de ce jugement.

X... a formé un appel limité à ces condamnations ; que dans des conclusions postérieures, il a demandé reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts partagés et fait une offre de prestation compensatoire