que chaque allocataire doit signaler immédiatement tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle.

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

Il soutient que : - il n'avait pas connaissance de l'obligation de déclarer son père, aujourd'hui décédé, comme vivant chez lui ; - il a subi un licenciement économique le 1er mars 2020 du fait de

deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 12 décembre 2001 et tendant au relèvement du montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la qualité d'allocataire des prestations familiales dues pour les enfants Yanis Z... et Adam Z... serait attribuée à leur mère, Madame Y.

Le département a produit l'entier dossier de l'allocataire le 24 janvier 2023.

indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

Il résulte des dispositions précitées qu'un allocataire du RSA ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque

Mme C est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2010.

A la suite d'un contrôle diligenté par ses services en avril 2021, la CAF de Saône-et-Loire a décidé, le 18 juin 2021, de récupérer auprès de Mme D des paiements indus de revenu de solidarité active

Le 28 juillet 2022, le directeur de la CAF de la Haute-Corse a décidé de lui accorder une remise partielle d'un montant de 140,57 euros.

Le 28 juillet 2022, le directeur de la CAF de la Haute-Corse a décidé de lui accorder une remise partielle d'un montant de 140,57 euros.

Toutefois, et dès lors que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé d'accorder une remise partielle de la dette à l'allocataire, la bonne foi de cette dernière doit être tenue

CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

, il a été décidé de ne pas donner suite à une procédure de qualification frauduleuse ; mais M.