L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives... chacun des partenaires conservera des revenus distincts.

' Puis, en s'aidant, si besoin, des professionnels nécessaires et en tenant compte de l'âge et de l'éventuel état antérieur : 20.1 Se prononcer sur les aides matérielles nécessaires : ' Aides techniques

requérant se soit soumis à cette décision comme il l'affirme, il ne soutient ni même n'allègue que la Roumanie aurait refusé d'enregistrer sa demande d'asile et qu'il n'aurait pas pu bénéficier d'une aide

d’accueil, alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter

d’accueil, alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter

d'accueil ; il se trouve dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - Il s'est vu délivrer une convocation pour

d'accueil ; il se trouve dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - il s'est vu délivrer une convocation pour

d’accueil, alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter

A..., ressortissante péruvienne, demande l’annulation de la décision du 1er août 2025, par laquelle l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

B..., ressortissante colombienne, demande l’annulation de la décision du 27 août 2025, par laquelle l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur le fond L'article 515-4 du code civil dispose notamment que Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques

notamment été agressé, par le fait qu'il a reçu très peu de visites, les liens avec sa famille s'étant distendus avec son incarcération, et qu'il ne disposait d'aucun moyen de cantiner ni ne recevait d'aide

des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide

des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide

relative à la prise en compte, dans la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle, d'avantages en nature dont bénéficie le demandeur de cette aide du fait de son hébergement chez un tiers ; 2°) d'ordonner

A, a sollicité, par une demande reçue le 1er décembre 2020, auprès du département de la Gironde, le renouvellement du bénéfice d'une aide-ménagère au titre de l'aide sociale.

techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.