manifeste d'appréciation en ce qu'il retient un taux d'invalidité permanente partielle de 2% au titre de l'ensemble des conséquences préjudiciables de son accident de service, incluant la rechute constatée

titulaire au moins du grade de brigadier, ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontiers, ou,par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent

C B, agent de constatation principal des douanes de première classe affecté au bureau de la garantie des métaux précieux à Paris, a été placé en congé de maladie ordinaire durant un an à compter du 11

X... ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime « l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure

B... est agent de constatation principal des douanes et droits indirects au sein de la direction régionale des douanes de Nouméa.

national relevant de la compétence et du pouvoir du chef d'établissement de ladite direction et un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., agents titulaires de la RATP ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'exposant, d'abord, avoir accompli des temps de travail

par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent

le 26 mars 2008 » en rapport avec un accident du travail ; que la caisse ayant classé son dossier sans suite, le 15 janvier 2009, compte tenu de ses déclarations à l'agent enquêteur, Mme X... a saisi

D, agent de constatation principal des douanes, a été affecté à compter du 16 août 2017 à la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport de Cayenne.

Au contraire, l'Agent relève l'absence de concordance entre la date de mise en liberté de M. [M] (février 2019) et celle de l'ordonnance du Juge des enfants (septembre 2020).

de la décision attaquée, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents

C A exerçait les fonctions d'agent de constatation principal des douanes et droits indirects de 1ère classe, depuis 2010, à la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Poitiers.

Il résulte de l'instruction que la situation de Mme A a fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord le 20 janvier 2020 et qu'à l'issue de ses opérations

la nationalité de l'enfant dès lors qu'elle a été effectuée pendant la minorité de ce dernier ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que M.

enquêteurs de la Direction des Enquêtes Douanières de Rouen ont effectué la visite d'un conteneur transportant des rouleaux de tissus en provenance de Singapour circulant sous régime de transit ; les agents

CODE DE PROCEDURE PENALE, MEME LORSQU'AUCUNE PEINE NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE EST CONSTATEE