; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE

affichées en regard de l'horaire correspondant à leur accomplissement, la longueur de la « timeline » étant supérieure à la longueur de la première fenêtre graphique, la fenêtre graphique n'affichant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° S 16-22.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

réalisés ainsi qu’au non-respect, de façon répétée, des règles de la NGAP et de la CCAM.

Le deuxième alinéa de l'article 3 de cet arrêté dispose que " Les affiches doivent impérativement mentionner le nom et l'adresse de la personne physique qui les a apposées ou fait apposer (en cas de personne

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° P 17-60.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Les circonstances que ce constat rédigé par l'agent communal mentionne le nom de A alors que les affiches font figurer le nom commercial de celle-ci, Ioupsi et Joke, et qu'il ne comporte pas une photographie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Sur ces affiches figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». 2.

En effet, il est fait observer que la Loi du 29 Juillet 1881 ne déclare le directeur de la publication responsable de plein droit que du contenu des écrits périodiques et non des affiches, qu'il n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION A L'AFFICHAGE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE ET

Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel ".

CHAUVIN, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° Q 17-24.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

les plannings de travail en temps utile, ceux-ci étant affichés avec retard.

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant