X... est devenu actionnaire minoritaire de cette dernière société qui l'a engagé en qualité de directeur technique le 2 avril 1988; qu'il a été nommé président du conseil d'administration le 21 mars 1989

[S] [T] pris en qualité d'administrateur provisoire de la société SM2G, 6°/ à la société A.J.C, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur

caution du paiement des sommes dues à la banque par quatre de ses filiales ; que la société CRB et ses filiales ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise

cour d'appel a notamment retenu que celle-ci versait aux débats le récépissé de dépôt au greffe du tribunal d'instance de Draguignan des statuts de la caisse, du procès-verbal du premier conseil d'administration

X..., président du conseil d'administration de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du liquidateur alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne peut être valablement saisi

Bruno X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Entreprise X... en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, alors

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Mohamed Y... à payer à leur fils Chafik la somme de 2 134,29 euros avec intérêts légaux à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur légal a le pouvoir de faire seul les actes

et de président de la société" (confié à Jean-Claude X...) et qu'il reprendra vigueur dans l'hpothèse où son mandat d'administrateur et son mandat de président du conseil d'administration viendraient

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration

bon état, l'arrêt infirmatif, qui ne s'explique ni sur l'affectation desdits véhicules, ni sur les conditions de leur utilisation et entretien, générant des charges d'exploitation de l'entreprise, admises

utile à la défense de ses intérêts ; "alors que les administrateurs des offices publics d'aménagement et de construction représentent une catégorie d'intéressés au fonctionnement et à l'administration

de pouvoir faire des observations mais n'imposerait pas à l'administration des douanes d'y apporter des réponses ; qu'elle soutenait que l'administration des douanes (direction régionale) avait été dans

Abd El Malek, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration

du 22 juillet 1992 était nulle, constatait que la fondation Vasarely ne pouvait plus être administrée conformément aux statuts, désignait Jean Y... en qualité d'administrateur provisoire avec mission

les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

O... opposable au liquidateur, l'arrêt relève que la désignation de l'administrateur n'avait pas ôté au débiteur le pouvoir d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration et