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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00912
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Il est expressément mentionné que Paul Y..., cédant, est actuellement soumis à un régime de tutelle et représenté par Marie Martine Z... agissant en qualité d'administrateur légal en vertu du jugement
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e15
8 janvier 2024
8 janvier 2024
valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2407354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400869_20240209
9 février 2024
9 février 2024
visa au titre du regroupement familial doit comporter la preuve que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce par la production du certificat d'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2209025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
emporte notamment l'obligation, pour Mme B A, d'assurer la garde et la surveillance de l'enfant, de fixer sa résidence, de pourvoir à son éducation, à son instruction et à son entretien, d'exercer l'administration
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc717
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ces actes sont intervenus alors qu’[H] et [V] [W] étaient mineurs, sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire de leur père, [Z] [W].
Source officielle1ère Chambre civile
659e452355379800088471a7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2304580_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
juillet 2015 en transcription de ce jugement, le volet n°3 de ce même acte de naissance, une copie, certifiée conforme le 5 mars 2019, d’un extrait de cet acte de naissance ainsi qu’un certificat d’administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305684_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article 382 du code civil : " L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce9
20 avril 2011
20 avril 2011
B... aux dépens de l'instance comprenant les frais d'administrateur ad hoc.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00252
7 mai 2025
7 mai 2025
valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200696
23 mai 2019
23 mai 2019
A..., représenté par sa tutrice, Mme X..., la somme de 435 272,44 euros TTC, alors, selon le moyen, que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106977_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101486_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B a alors adressé à la commune de Cayenne une demande d'indemnisation de ses préjudices moral et matériel, à hauteur de 61 132 euros avec intérêts au taux légal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00867
27 novembre 2019
27 novembre 2019
H..., mais [que] c'est oublier que le titulaire avait seize ans révolus et que le représentant légal ne disposait plus de la jouissance légale du patrimoine de sa fille [; que] certes la jouissance concerne
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f63f7
30 mars 2017
30 mars 2017
PROVENCE, assisté par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Mademoiselle [L] [K] née le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], mineure sous l'administration
Source officiellePage 11 sur 12477