A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que des marchandises n'entraient pas dans la catégorie des marchandises exonérées de TVA, de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional

, et condamné, de ce chef, à une amende de 510 720 francs ; Qu'à la suite de cette condamnation l'administration des Douanes a réclamé qu'une partie du cautionnement soit affectée au paiement de l'amende

; que, le 21 mai 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Dexxon un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration d'espèce lors d'importations de « movie cubes » et de modules TNT,

I... et la société Domaine des Cyprès ont été cités par l'administration des douanes et droits indirects, devant le tribunal correctionnel, sur la base de deux procès-verbaux de notification d'infractions

des actes subséquents par un jugement dont l'administration des douanes et le ministère public ont relevé appel ; Attendu que, pour annuler les procès-verbaux, la cour d'appel a retenu que les agents

A la suite de contrôles opérés en 2013, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Tradall et la société Safram, relevant de la sous-position tarifaire 3302 10

, la société Téréos France a demandé à l'administration des douanes le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (la TICC) acquittée en 2014 et 2016

pour le délit de droit commun à 16 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, et par défaut pour le délit douanier, à régler à l'administration des Douanes les sommes

, qui dispense l'administration des douanes de solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention lorsque le navire se trouve dans le rayon des douanes, y compris lorsqu'il est

au taux de 3 % ; qu'à la suite d'un contrôle réalisé au cours de l'année 2009, l'administration des douanes a considéré que les boîtiers litigieux auraient dû être déclarés sous la position tarifaire

conformément aux prescriptions de l'article 215 ter du Code des douanes ; que l'administration des Douanes, estimant qu'il s'agissait d'un bien culturel tel que défini en 1ère catégorie de l'annexe au

Le 21 février 2011, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) portant notamment sur un rappel de droits de douane, que la société Arconic a contesté par lettre du 11 juillet

Y..., commissionnaire en douane agréé ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori des déclarations, l'administration des Douanes a mis à la charge de M.

Après avoir conclu à une importation sans déclaration des emballages plastiques et métalliques importés, l'administration des douanes a émis, le 31 mai 2016, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Irrecevabilité, rejet, cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration

défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 décembre 1996, l'administration

des douanes et le procureur de la République ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles

; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, considérant que les appareils importés relevaient de la sous-position tarifaire 9030 10 00 relative aux « instruments et appareils pour la