mise en liquidation judiciaire, au profit de la Banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, (la banque), M. et Mme X... ont demandé à un tribunal de grande instance d'annuler l'adjudication

nul effet la notification faite par Mme Pascale X... le 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 412-11 du Code rural disposant, non pas"le délai de 20 jours ensuite de l'adjudication

. ; qu'un tribunal d'instance ayant, à la requête de la banque, ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble, Mme Y... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance ; que le tribunal

. ; que la débitrice saisie, qui n'avait pas formé d'incident, a ensuite demandé l'annulation de la procédure de saisie ainsi que l'annulation de la décision d'adjudication, en soutenant que le jugement

exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852 à l'encontre de la SCI Ipanema (la SCI); que le cahier des charges a été déposé le 30 septembre 1994, l'adjudication

B..., notaire, en vue de procéder aux opérations d'adjudication forcée, de dire que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, de dire que le notaire commis devra

du 25 novembre 1993, la société a saisi, à nouveau, le Tribunal d'un incident tendant à voir constater que le créancier poursuivant s'était abstenu de solliciter la fixation d'une nouvelle date d'adjudication

liquidation judiciaire de Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir annulé la surenchère et dit que le jugement d'adjudication

27 janvier 2004), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication

droit de retrait du cédé, de l'irrégularité de la notification de la cession de créance et de l'extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution du prix d'adjudication

entend faire juger par la Cour qu'elle est propriétaire indivis du bien pour nullité de la procédure de saisie immobilière ; que, cependant, Jean-Paul Z... produit des pièces probantes quant à l'adjudication

. ; que le bien saisi a été vendu sur adjudication ; que, soutenant qu'elle n'avait été touchée par aucun des actes de la procédure, Mme Y... a demandé l'annulation de l'adjudication ; qu'un jugement l'a

. ; que celui-ci a demandé par un dire une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a ordonné la vente du lot n° 7, et a défaut d'enchère

leur connexité, joint les pourvois n° E 15-13.496 et G 15-13.614 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2014), qu'une contestation s'est élevée sur la répartition du prix d'adjudication

Attendu, suivant l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée à son encontre par les sociétés ICSO et ISOCRATE, Mme X... a déposé un dire, en demandant le report de l'adjudication

X... étaient propriétaires indivis d'un immeuble qui a fait l'objet d'une adjudication forcée au profit de M.

autorisé la poursuite de la procédure, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 2213 du Code civil, lorsque la dette concerne une somme d'argent non liquidée, la poursuite est valable mais l'adjudication

.; que ceux-ci ont sollicité par voie de dire le report de l'adjudication; que, par jugement du 4 juin 1993 les époux Z... ont été déboutés de cette demande, que ce jugement a été frappé d'appel; Attendu