L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SON ACTION

d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par le tribunal, en l'absence de l'administration des Douanes, l'appel général du jugement par le parquet, qui a exercé l'action

; que pour interrompre la prescription de l'action fiscale cette citation, qui doit être délivrée dans les trois ans du procès-verbal, doit remplir l'ensemble des conditions exigées par les articles 550

A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE ADMINISTRATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ, DU 23 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, AYANT CONSTATE L'EXTINCTION, PAR LA PRESCRIPTION, DE L'ACTION

QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE CES DERNIERS ; QU'EN EFFET, C'EST PAR IMPROPRIETE DE TERMES QUE L'ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES INTRODUIT L'ACTION FISCALE OU INTERVIENT DANS UNE PROCEDURE

publique et action fiscale.

publique d'une nature spéciale indépendante de l'action pénale et qu'elle était en droit d'exercer directement l'action "fiscale" devant un tribunal correctionnel contre un prévenu, dès lors que ce dernier

mais constitue un litige de droit commun en répétition de l'indu non soumis aux dispositions des articles L. 190 et suivant du Livre des procédures fiscales qui ne s'appliquent qu'aux actions tendant

de LYON, 7ème chambre, en date du 12 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes, après constatation de l'extinction de l'action

sont constituées ; "alors, d'une part, que toute décision rendue par une juridiction correctionnelle, même statuant sur l'action fiscale, doit énoncer les faits poursuivis et caractériser les éléments

382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement sur l'action

suppriment les incriminations cambiaires applicables aux faits de l'espèce commis en 1984 et 1985 en vertu de la loi n° 66-1008 de 1966 et de ses décrets d'application ; d'où il suit qu'en déclarant l'action

L. 190, alinéa 2, dans le Livre des procédures fiscales a eu pour effet de soumettre les actions en répétition de l'indu au délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales

X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 25 janvier 1993, assigné le directeur des Services fiscaux en restitution

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 23 juillet 1992, assigné le directeur des Services fiscaux du Haut-Rhin en restitution

lorsqu'elles éludaient un droit de douane, les infractions reprochées en l'espèce au prévenu à l'époque des poursuites exercées contre lui (procès-verbal de verbalisation du 25 juillet 1980, acte introductif d'action

DEPASSEMENT DE SON CONTINGENT DE MOUTURE, JUSQU'A DECISION SUR LA CADUCITE D'UNE TRANSACTION ; 2° CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION

infractions poursuivies et les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière de 750 euros et d'une pénalité proportionnelle fiscale de 494 031 euros. 7.