X..., la somme de 1 773,29 euros ; que la société Garage Zenoni a agi en répétition de l'indû à l'encontre de ce dernier ; Attendu qu'en accueillant la demande, alors que l'action en répétition de l'indu

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action en répétition d'arrérages de rente indument versés se prescrit par cinq ans à compter de la date

raison du caractère occulte du système des rémunérations, que la prescription n'avait pas pu commencer à courir tant qu'elle n'avait pas connaissance des faits délictueux lui permettant d'exercer son action

et écarter l'action en répétition de l'indu de la Caisse primaire d'assurance maladie sans rechercher si, à supposer que le paiement n'ait pas été directement effectué par la Caisse entre les mains du

Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Domaine de Ribaute de son action en répétition de l'indu et de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société Domaine de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 57, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

les consorts X... en restitution de la somme de 480 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'action

litigieuses n'ayant pas été versées au bénéficiaire lui même, l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

X...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande sur le fondement de la répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition de l'indu n'est ouverte à celui qui a payé la dette

l'assurée tendant à voir « cristalliser » ses droits à pension de réversion ne constitue pas une demande au sens de l'article 40 précité du code de procédure civile, mais un moyen tendant à faire échec à l'action

Z... à exercer l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et de juger en conséquence l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que n'a

à la Mutuelle des motards les sommes versées aux victimes, la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; d'autre part, que, si celui qui paye par erreur commet une faute d'imprudence, son action

d'assurance chômage n'est pas au nombre des actions en répétition soumises à la prescription abrégée prévue par ces dispositions ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que le tribunal administratif

X... à l'encontre de l'action en répétition engagée par l'assureur, a confirmé la décision du premier juge ; Sur le premier moyen ; Attendu que M.

et écarter l'action en répétition de l'indu de la Caisse primaire d'assurance maladie sans rechercher si, à supposer que le paiement n'ait pas été directement effectué par la Caisse entre les mains du

de la banque, les deux actions poursuivant un seul et même but, l'interruption régulière de cette action s'étant ainsi étendue à l'action en répétition.

en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 % ; qu'en énonçant que l'action en répétition ne porte que sur la somme que l'exploitant sortant a perçue

: cette demande fondée sur l'application irrégulière des dispositions du bail, s'analyse en une action en répétition de l'indu ; qu'il résulte du rapport d'expertise, non contesté par les bailleurs de