civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-6 du code civil), les intérêts ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte

H... suivant acte introductif du 5 décembre 2014 est prescrite ; Qu'en effet, si l'intéressé évoque une prescription par l'effet d'une ins-tance en référé par assignation du 6 mars 2009, celle-ci portait

introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile, de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours

. **** Par conclusions notifiées à Mme X...par acte d'huissier en date du 27 septembre 2013, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite l'infirmation du jugement

dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal et que ces intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

L'HABITATION, SOIT DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES INFRACTIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST, SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LES ACTES

CONSTRUIRE, SOIT DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES INFRACTIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES ACTES

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

cautionnement ; que ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante.

Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante.

Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante.

Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante.

le quantum est à l'évidence reconnu ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts légaux sur une créance née d'une obligation contractuelle courent à compter de la sommation de payer ou de tout acte

et celui de la condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Poitiers le 19 juin 1989, l'arrêt attaqué retient que le District urbain de Poitiers, ne justifie d'aucune sommation de payer ou acte

définitive statuant du chef du bien-fondé des demandes contre elles formées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte

Z..., ni de ce que le droit coréen autorisait les auteurs de cette délégation à confier à l'un des préposés de cette société le pouvoir d'accomplir un acte équivalent à une action en justice ; qu'en ne