En effet, seul l'acte de notoriété acquisitive est contesté devant le juge, non pas l'acte de donation ultérieur.

SONT POSSESSEURS DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, QU'ILS DETIENNENT UN ACTE DE NOTORIETE ETABLI A CET EFFET LE 3 AOUT 1970, UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DATANT DU 26 NOVEMBRE 1958 AINSI QU'UNE ATTESTATION DU

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'acte

authentique de notoriété se référant lui-même à un testament fait en la forme authentique , selon les énonciations de l'acte de notoriété, qui reprend au surplus les termes très simples dudit testament

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte

acte de notoriété inexact encourt les pénalités de recel) … (sans préjudice de dommages intérêts.

Alexis X..., un acte de notoriété attestant qu'Eugène X... était décédé en laissant pour seuls héritiers Laurent, Alexis et Paul ; que Mme Léocadie X... a intenté une action en nullité du testament ainsi

S... et de son arbre généalogique ayant permis de régulariser l'acte de notoriété dressé le 29 juillet 2014 par M.

cadastrée section AR n° 169 ; que, s'agissant de l'acte de notoriété produit par Monsieur X..., il convient qu'un tel acte n'est pas créateur du droit de propriété dès lors qu'il vise seulement à collecter

X... qui conteste l'acte de notoriété établie le 13 octobre 2008 à saisir la juridiction du fond, condamné M. X... à verser à M.

Il est constant que l'acte de notoriété supplétif à l'acte de naissance de Mme D a été édicté le 26 février 2016, soit postérieurement au mariage de Mme D avec M.

Les appelants soutiennent qu'en vertu de l'acte de notoriété du 6 novembre 2024 et de l'acte de notoriété rectificatif du 14 novembre 2024, leur qualité d'ayants droit n'est pas contestable.

demandes et constater le droit de propriété de Mme I..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'acte de "notoriété prescriptive" dressé le 30 novembre 1959 par Me E..., qui atteste de la propriété

que l'enfant a été reconnue ultérieurement par Etienne X... et légitimée par le mariage de celui-ci et de la mère, célébré en 1954 ; que, le 7 avril 1983, le juge des tutelles lui a délivré un acte

Le 19 juin 2009, un acte de notoriété est établi sur la base des déclarations de Mme [R], M. [C] [T], M. [Z] [T], M. [H] [T] et M. [G] [T].

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'un établissement bancaire ne saurait refuser la remise des fonds dépendant d'une succession à l'héritier dont la qualité est établie par un acte

[J] de sa demande en annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 4 décembre 2007 , - débouté M.

En réponse, Me [C] [V], notaire indique ne pas être dépositaire ni avoir établi l’acte de notoriété de Monsieur [F] [I], qu’elle n’est donc pas en mesure de communiquer, ne pouvant par ailleurs être contrainte