[K] de ses demandes indemnitaires, qu'il avait uniquement perdu une chance d'avoir pu renoncer à signer l'acte de cession des droits indivis et à faire l'acquisition des biens litigieux s'il avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

privative et d'une partie indivise, qui ont été acquis par les époux Le Y..., Z..., A... et B... ; que les acquéreurs ont créé une association syndicale libre (ASL), régie par la loi du 21 juin 1865,

[B], * dit que le bien indivis a été acquis à proportion de 65,2% pour M. 

d'une telle société et de la propriété indivise des biens acquis avec les deniers sociaux ; qu'en effet, selon l'article 1872 du code civil, rendu applicable aux sociétés de fait par l'article 1873, sont

[M] [C] expose s’être acquitté partiellement du règlement de sa part de provision, dans l’attente du règlement de ses frères, ce qui n’est pas intervenu.

Y... avait acquis la moitié indivise d'un immeuble comprenant un bâtiment où était exploité un hôtel, et un terrain attenant ; que, le 13 décembre 1963, les époux Z... ont acquis, chacun pour moitié, l'autre

Z... et Mme X..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément et par moitiés un appartement sis à Paris, pour le prix de 1 800 000 francs ; qu'en 1990, ils ont revendu l'appartement et son

Préalablement Madame [G] et Monsieur [Q] ont acquis le 7 juin 2017 (et non le 6 comme il est dit par erreur à l’acte introductif d’instance), par moitié indivise chacun, au prix de 168500 € une maison

par prescription la propriété de la moitié indivise des biens litigieux, l'arrêt retient que François A...a acquis de bonne foi les droits indivis, que la vente que lui a consentie Y...

X... à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage, ordonné le partage d'un immeuble indivis acquis en commun par moitié par les parties, attribué celui-ci à M.

[P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 6 645 410 FCFP la créance qu'il détient, avec Mme [N], envers l'indivision, au titre du remboursement du prêt ayant financé l'acquisition du bien indivis

quotes-parts indivises dans cet immeuble, " à titre de licitation faisant cesser l'indivision " ; que, par acte sous seing privé du 29 juin 1973, M.

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à faire qualifier en donation rémunératoire les sommes versées à partir du compte bancaire du couple pour financer l'acquisition des biens

du versement d’une somme de 34 301 € pour l’acquisition du bien indivis, d’autre part du versement d’une somme de 62.952,78 € au titre de donations reçues avant le mariage ; dire qu’il a droit à une récompense

[Q] a procédé en 2003 notamment à des travaux de mise aux normes en matière d'électricité et que rien ne permet de distinguer la partie acquise en 1984 de la partie restée indivise ; que les attestations

, et Madame [S] [F], d’autre part, sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 2] (78) cadastré Section AL n°[Cadastre 1].

Monsieur [N] a acquis la pleine propriété indivise du bien à concurrence de 69% et Madame [Y] à concurrence de 31%.