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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur l'absence de lien de subordination et donc de contrat de travail entre les époux [B] et l'association [1] 88.
Source officiellesoc
613724b3cd58014677417a81
27 septembre 2006
27 septembre 2006
regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que même en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui invoque son caractère fictif peut rapporter la preuve de l'absence
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a4e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Pôle Emploi Services conteste la qualité de salariée de Mme [E] en faisant valoir l'absence de lien de subordination avec son principal employeur, l'association [4].
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d89d
18 mars 1965
18 mars 1965
POURVOI, CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A DECIDE, AU VU DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CONTRAT, QUE LES AGENTS CARDINAL, FERRARI, LEGRIS, PERRET, PINSOLLE, SAINT-MARTIN ET PERDREAU, NE DEVAIENT PAS, EN L'ABSENCE
Source officiellesoc
6137227ccd580146773fd8fd
12 juillet 1995
12 juillet 1995
X..., qui était devenu associé de la société en rachetant 50 % des parts, n'établissait pas qu'il restait sous la subordination de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89531
10 septembre 2007
10 septembre 2007
L'AGS gérée par le CGEA de Chalon sur Saone et Maître Z... concluent à l'infirmation du jugement et au rejet de toutes les demandes de François X... en l'absence de lien de subordination.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f74
27 octobre 1971
27 octobre 1971
SITUATION DE L'ENSEMBLE DE SES AGENTS VISES PAR LA MISE EN DEMEURE, SANS SOUTENIR QU'IL AURAIT PU EXISTER DES DIFFERENCES D'EMPLOI ENTRE EUX ET EN SE BORNANT A ALLEGUER, POUR CHACUN DES INTERESSES, L'ABSENCE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c86
25 novembre 1970
25 novembre 1970
, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ET L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA SEULE REMUNERATION NE SUFFIT PAS A
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00737
10 avril 2013
10 avril 2013
AUX MOTIFS QUE pour refuser le versement à Sébastien X... de l'indemnité de licenciement et d'un rappel d'indemnité de préavis, le mandataire judiciaire de la Sarl EUROMECAGRAPH et l'AGS invoquent l'absence
Source officiellesoc
61372374cd58014677409f91
14 juin 2000
14 juin 2000
président, qui, lorsqu'elle a été malade, n'a demandé aucun arrêt de travail ainsi qu'elle l'a reconnu dans sa correspondance du 5 août 1996" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui démontrait l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01282
25 juin 2014
25 juin 2014
-Z...ne constituent pas non plus la preuve d'une absence de lien de subordination ; qu'il en est de même de la procuration sur le compte bancaire de la société donnée par Mme Laurence Z..., en sa qualité
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f6e
12 mai 1971
12 mai 1971
L'ELECTORAT AVAIT ETE PARFOIS RECONNU A DES TRAVAILLEURS A MI-TEMPS OU INTERMITTENTS ET SI LES INTERESSES TRAVAILLAIENT BIEN POUR LE COMPTE DE L'ALEFPA, IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE DE LIEN DE SUBORDINATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01902
29 septembre 2009
29 septembre 2009
mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; qu'en se fondant sur l'absence de lien de subordination
Source officiellesoc
61372364cd580146774092e2
13 juillet 1999
13 juillet 1999
de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, la présomption de salariat peut être détruite par la société qui verse aux débats des éléments montrant l'absence
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740d03d
6 décembre 2000
6 décembre 2000
que l'intéressé, au cours des débats, avait déclaré n'avoir d'autre supérieur que lui-même et qu'il résultait des éléments du dossier qu'il était le maître de l'affaire ; qu'ayant ainsi caractérisé l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00551
18 mars 2008
18 mars 2008
employeurs, dans le cadre des contrats de travail individuels conclus avec les organisateurs de spectacle, de sorte que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige peu important l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00286
18 février 2015
18 février 2015
premier était associé égalitaire de cette celle-ci ; que le fait que l'intéressé n'ait pas contesté un licenciement pour faute grave manifestement intervenu sans respect des formes légales confirme l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28faa
2 mars 2016
2 mars 2016
En présence de cette apparence de contrat de travail, il appartient aux intimés de démontrer l'absence de lien de subordination.
Source officielle3e chambre sociale
68f07da4bfd83326c706381d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ainsi, considérant l'ensemble des éléments constatés : Absence de lien de subordination, Confusion du patrimoine de la société avec celui de votre ménage, vous financez l'entreprise avec des comptes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00126
23 janvier 2008
23 janvier 2008
organismes professionnels et sociaux en qualité de travailleur indépendant et qu'il prenait personnellement en charge ses cotisations sociales et fiscales, circonstances qui établissaient nécessairement l'absence
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