chalet est de plus de 1 400 mètres carrés, de sorte que Mme X... est bien fondée à soutenir que, son objet étant insuffisamment déterminé, la vente n'est pas parfaite, alors qu'il est admis qu'en l'absence

quitter le territoire français illégale et sont, pour ce motif, elles-mêmes illégales ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit en l'absence

Y..., tenu d'un devoir de conseil, de toute responsabilité en l'absence de précisions sur la nature de ces conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

national des forêts, qui a joint à sa réponse la lettre en date du 24 mars 2016 adressée à Monsieur X, ne saurait sérieusement soutenir que le document mentionné au point 1) n'est pas identifiable, en l'absence

F S'EST CONTENTE D'INDIQUER QU'IL VERSERAIT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS, PUIS DE 2 000 FRANCS, MAIS SANS AUCUNEMENT PRECISER QUELLE GARANTIE IL OFFRAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE

Y... était demeurée inchangée depuis le jugement du 30 septembre 1986, ce qui ne permettrait pas de vérifier, vu l'absence de précisions sur le déroulement des instances civiles et pénales relatives à

En l'absence de précision écrite de l'appelante sur ce point, cette dernière supportera la charge des dépens sauf convention contraire.

Z..., en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité prise de l'absence de précision de l'ordonnance renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel à raison des menace

[J] [K] pour absence de précision des chefs de l'ordonnance critiquée dans les déclarations d'appel.

compte tenu de la revente du bien immobilier concerné intervenue depuis ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la SCI L'OREE DU CAP entend invoquer une cause étrangère résultant selon elle de l'absence

compte tenu de l'objet de ses statuts ; Sur l'urgence : - elle est caractérisée par le caractère annuel du programme académique, l'inexécution des différentes actions de prévention et provenant de l'absence

divisions, afin d'être plus fort ensemble dans l'action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur des rapprochements interprofessionnels encore plus larges ; qu'en l'absence

X... prévoyait, dans une amplitude horaire de 7 heures à 16 heures 45, un heure de coupure de déjeuner du salarié, soit entre 11h 45 et 14h 15 ; que toutefois, en l'absence de précision sur ce point dans

s'imputer sur l'indemnisation de certains postes du préjudice subi par la victime ; que compte tenu des provisions versées antérieurement, s'élevant à 667 867 euros et en l'absence de précision sur la

demande tendant au paiement de compléments de commissions, pour les années 1978, 1979 et 1980 prenant en considération le chiffre d'affaires de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence

AL X... le visa de long séjour qu'il sollicitait, le chef de la chancellerie détachée de France à Alep s'est fondé sur l'absence de précision de son projet d'étude, sur le fait qu'il a la possibilité d'apprendre

circonstance que certains bordereaux de remise retrouvés par la banque eussent été incomplets n'impliquait nullement que tous les bordereaux concernant la période litigieuse - et que la banque s'est abstenue

licenciement du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et qu'enfin, la lettre de licenciement du 28 octobre 1993 visait avec précision