Y..., de sa décision de faire obstacle au paiement de l'indemnité due à M.

juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement

juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement

1989, disposait depuis cette époque d'une délégation de signature incluant les mandats, chèques et bordereaux ainsi que la certification de l'exactitude des pièces produites à l'appui des mandats de paiement

de la société IF par une contre-proposition conditionnant son accord sur ce paiement à la signature préalable de l'acte authentique de vente ; qu'en jugeant dès lors qu'un accord était intervenu, ensuite

[M] le paiement de leurs factures et qu'à l'audience du 25 septembre 2009, elles n'ont pas demandé la résiliation des baux en cours pour défaut de paiement des loyers ; qu'il constate

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Assurances 2000, employeur, au paiement à M.

pour absence irrégulière, d'adresser une mise en demeure au salarié de reprendre son travail ou de justifier de son absence dans un délai de deux jours après réception de la lettre, n'institue pas une

, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux, et l'a condamné à une amende de 30 000 francs ; "alors que la cassation

B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor public, de 1996 à novembre 1999, le paiement

d'observations préalables des parties, que l'encaissement par la communauté des arrérages de cette pension personnelle et incessible correspondait à l'étendue des obligations légales incombant à M.

X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 22 janvier 1998) de s'être bornée à se référer, pour fixer l'étendue du droit à commission de M.

, et le paiement de l'intégralité des travaux, valent présomption de réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite sur l'absence de preuve de la date du paiement, sur la circonstance

obligatoire pour toute réalisation de l'actif ; que l'exercice du droit d'option en cas de vente lésionnaire nécessite de la part du mandataire liquidateur une autorisation préalable dès lors que chacune

, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

de son créancier ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence de toute demande préalable en paiement, fût-ce à titre reconventionnel, de la CRCAM de Guadeloupe, le moyen invoqué par M.

de commande préalable, les travaux supplémentaires exécutés ne peuvent être mis à la charge du maître d'ouvrage que si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque; qu'en l'espèce,