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35 158 résultats pour « absence d'interruption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdbf5998a0ee3174fbac65a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

de nom et d'adresse du destinataire - absence de justification postale de l'envoi).

Source officielle

Page 11 sur 1758

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CA

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'action en responsabilité délictuelle à l'encontre de l'entreprise [A] Que cette action est prescrite depuis le 19 juin 2013 en application du droit transitoire de la loi du 17 juin 2008 et en l'absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b4cece1704f5747a09

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient qu'en l'absence d'interruption, il doit être retenu une reprise d'ancienneté au premier jour de son contrat à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00067

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

, tels que des salariés absents en raison d'une grève.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca60ade912aa482d100576

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle réitère ses moyens quant à l'absence d'interruption de la prescription et à l'acquisition en tout état de cause de celle-ci, plus de dix ans s'étant écoulés depuis le 25 mai 2009.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [N] invoque les manquements de son employeur comme suit: - le non paiement d'heures supplémentaires; - le non paiement des indemnités de transport; - l'absence d'interruptions liées aux travaux

Source officielle
CA

2e chambre civile

68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'échéance du délai d'épreuve est intervenue le 26 mars 2011, les époux [D] n'ont agi contre les MMA en leur qualité d'assureur décennal que par assignation en référé-expertise du 3 octobre 2017, - en l'absence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c2058d0ccf000877e807

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle ajoute que même en l'absence d'interruption par ces deux assignations, le dernier acte interruptif de prescription daterait du paiement des causes du commandement de payer du 24 décembre 2018, de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080270

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

juridictionnelle rejetant la demande d'aide - Effets - Interruption du délai de recours contentieux - Absence - Possibilité d'opposer au requérant la forclusion - Condition - Information préalable. |

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif Les travaux concernés sont .

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint de l’absence de levée des réserves.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6707702a81e733ee26982f1b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la réclamation des autres investisseurs ; - en tout état de cause, et comme mentionné dans chacun des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle des assureurs CNA et ZURICH, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre Civile

679b18e42c9274d4514e2b9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il précise que la commission, notant que l'expert avait relevé que, indépendamment de cette prescription d'HBPM et de l'absence d'interruption jugée fautive par le docteur [C], la patiente présentait une

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fddd6cf7e17647af4f2e4f5

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Elle rappelle que si ces règles ne sont pas respectées, la notification est irrégulière, ce qui entraîne la nullité des redressements et l'absence d'interruption de la prescription.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301226

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A... et de la Commune de SAINT ALBAN D'AY ; AUX MOTIFS QUE « sur la violation des objections invoqués par la loi et l'absence de motivation des avis de rétrocession, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d41c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'absence d'interruption de l'assurance du bien pendant toute cette période est un indice sérieux qui n'est contrarié par aucun élément que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506654_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le moyen invoqué par la préfète de l'Isère tiré de ce que la note de service du 14 mars 2025 est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorisation spéciale d'absence dite " congé d'interruption

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

le montant d'une créance née de la convention de concession ; - ils avaient droit à la réparation du préjudice subi en raison de la résiliation judiciaire de la convention de concession même en l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02431_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

note de service du 10 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset a décidé de mettre en place, au bénéfice des agents de la collectivité, trois autorisations spéciales d’absence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le bureau d’étude a conclu à l’absence d’interruption de tout cours d’eau en phase d’exploitation.

Source officielle