Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les opérations d'abattage d'arbres sont irréversibles et qu'elles vont se poursuivre au-delà du 31 mars ; - il est porté une atteinte

suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré à la communauté urbaine Le Mans Métropole une autorisation environnementale, comportant une autorisation d'abattage

Au demeurant, dès lors que le régime prévu aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et L. 312-9 et L. 312-10 du code forestier auquel sont soumis toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de

déclarer son appel recevable, ' constater que [D] [R] et les consorts [P] [Z] ont commis des agissements manifestement illicites résultant de l'édification d'ouvrages sans permis de construire, de l'abattage

Cet arrêté a autorisé la RATP, pour les besoins de cette réquisition, à pénétrer sur plusieurs parcelles bordant la voie ferrée, dont celle de Mme B, et à y procéder à l'abattage d'arbres afin d'établir

proximité de son domicile et en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité un moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement en l'absence de compensation de l'abattage

qu'immatriculé à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Top élagage", laquelle avait déclaré une activité "d'élagage, abattage

Ils soutiennent que : Sur leur intérêt à agir : - la mise en œuvre du projet de démolition des bâtiments et d'abattages d'arbres séculaires à proximité immédiate des maisons d'habitation des requérants

et d'infraction au Code de l'urbanisme, identiques dans leurs éléments légaux et matériels, la Cour, qui pour retenir X... dans les liens de la prévention relève elle-même que le défrichement et l'abattage

A... soutient que la commune de Nantes a procédé à l’abattage d’arbres dans le cadre de l’aménagement de la rue Feyder.

, l'auteur de l'arrêté attaqué ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'en prévoyant l'existence de "secteurs boisés à respecter", dans lesquels des coupes et abattages

sur la portée de leurs écritures et a, par suite, insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en appréciant l'intérêt leur donnant qualité pour agir au regard du seul impact de l'abattage

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

B... comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour avoir, sans autorisation, occupé à raison de travaux de terrassement, d’édification d’un merlon et d’abattage d’arbres, la parcelle cadastrée

pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société Ecotones Rennes, sous réserve de prescriptions, un permis de construire valant abattage

A..., à qui il est reproché, aux termes d’un procès-verbal dressé le 21 décembre 2023, le défrichement illégal, l’abattage d’arbres et la construction d’une clôture sur la parcelle AH 690 sur la zone des

des arbres de l'Allée des Tilleuls sur la commune d'Arçon, ainsi que des travaux d'abattage desdits arbres ; 2°) de mettre à la charge in solidum de l'État et de la commune d'Arçon une somme de 2 000