régionale de l’agriculture et de la forêt Rhône-Alpes intitulé « Montant des indemnités relatif au virus de la sharka – année 2003 » ainsi du bilan de la prospection sharka réalisée de 1998 à 2005 par le FREDON

SOCIALE A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2012 APPELANT : [L] [U] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Yves

Dominique X..., domicilié audit siège, dont le siège est Club Hôtel, 73320 Lac de Tignes, 2 / Mme Yvette Y..., née B..., demeurant ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Le Bec, dont le siège

d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) de Mme Alyette N..., épouse A..., demeurant ... (8e), actuellement ... (17e), 2 ) de Mme Yvette

représentés par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Yves BALESTAS, avocat au barreau de GRENOBLE CPAM DE LA DROME prise en la personne de son représentant légal en exercice

Yves, Henri, Marie Y...

Yves XX..., 39°/ de Mlle XC..., 40°/ de Mlle Caroline XD..., 41°/ de Mme Simone XE..., 42°/ de M. Joachim XF..., demeurant tous cinq ..., 43°/ de M.

Yves H..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 8 ) Mme Vincente N..., née BQ..., 9 ) M.

de la vallée de l'Yvette.

APPELANT : [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] comparant assisté de Me Eric DEHAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS AMONTER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves

Yves I..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 1 / La copropriété Résidence

Jean-Yves Y..., 3°/ de Mme A..., épouse Le Couriaut, demeurant ensemble, ..., 4°/ de M.

(Allier), 4 / de Mme Yvette X..., veuve Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 5 / de M. Pascal Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 6 / de M.

Jean-Yves J..., 1 représentant du SNEP, Mme Laurence K..., 1 représentant de l'ITREMA, M. Stéphane L..., le directeur de l'UFRSTAPS, M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au RCS de [Localité 2] n° 319 885 208 Représentant(s) : Maître Anne BONNEAU, avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT

Yves XR..., propriétaire du lot n 363, 299 / de M.

André XK..., demeurant ..., 16°/ de Mme Yvette U..., demeurant ..., 17°/ de M. Pierre-Marie XV..., demeurant ...Hôtel de ville, 59620 Aulnoye-Aymeries, 18°/ de M.