AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424c15
20 novembre 2001
20 novembre 2001
justifiée ; "alors, d'une part, que contestant tout préjudice de la SDRM, les prévenus faisaient valoir qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce préjudice, les enregistrements distribués par la société Warner
Source officiellePage 11 sur 73
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405729_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Wattignies AP2 est recevable et que la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale doit être écartée.
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