TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 février 2023
- ECLI
- ORTA_2201203_20230207
- Date
- 7 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée les 6, 8 et 24 juin 2022, M. K L, M. F I, Mme. Jocelyne Boucly, M. H E, Mme J A, M. G C et Mme B D, représentés par Me Wattine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Narrosse sur le recours gracieux qu'ils ont formé le 4 février 2022 à l'encontre la décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 10 décembre 2021 par la société Sarl Terrains Sud portant sur la division foncière en vue de la construction du lotissement " les Bois de Lucas " situé rue des chasseurs, ensemble l'arrêté de non opposition ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Narrosse et de la société Sarl Terrains Sud la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 760-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le maire de la commune de Narrosse informe le tribunal que la décision attaquée a fait l'objet d'un retrait par un arrêté du 26 avril 2022 pris en cours d'instance, devenu définitif. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2023, M. K L, M. F I, Mme. Jocelyne Boucly, M. H E, Mme J A, M. G C et Mme B D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. K L, M. F I, Mme. Jocelyne Boucly, M. H E, Mme J A, M. G C et Mme B D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K L, à la commune de Narrosse et à la société Sarl Terrains Du Sud. Fait à Pau, 7 février 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 février 2023
Référence
ORTA_2201203_20230207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel