de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40-2 du Code pénal en vigueur

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40, 2 du Code pénal en vigueur

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40, 2 du Code pénal en vigueur

le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, à la condition que lesdites sommes ne se substituent à aucun des éléments du salaire en vigueur

faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses dispositions n'avaient pas été reprises par la loi du 25 janvier 1985 en vigueur

faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses dispositions n'avaient pas été reprises par la loi du 25 janvier 1985 en vigueur

L'immeuble était donné à bail commercial à la société Le Saint-Sicaire, renommée par la suite Le Moulin de Vigonac. 4.

la demande de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013, la cour d'appel retient que ''le point de départ du délai de prescription de trois ans applicable depuis l'entrée en vigueur

Il résulte du premier de ces textes que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. 7.

VIGNEAU, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° Z 20-22.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, sans préciser que les faits qu'elle retenait pour fonder la déclaration de culpabilité de Mme [C] étaient postérieurs à l'entrée en vigueur, le 17 septembre 2017

["La poursuite de l'hospitalisation complète de [J] [F] est autorisée dans la mesure où les conditions légales sont réunies.", "Le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure avant

salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' "elle entrera en vigueur

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] est autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la détent

janvier 2005 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé la contrainte par corps ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur

chèques sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de l'entrée en vigueur

criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers ; " alors que les lois instaurant un régime de peine plus sévère ne peuvent être appliquées aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur

des lois dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, codifié à l'article L.