Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars, 2 avril et 31 décembre 2021 et le 20 septembre 2022, la SCI Flamand-Veran, représentée par Me Labrusse, demande au

Vu la décision, en date du 21 janvier 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la Société Holvec-Vernier enregistrée sous le n° 19 305 et de M.

Exposé du litige Par acte authentique dressé le 21 août 1998 par Me [Y] [B], notaire au [Localité 1], la SCI CCFL a acquis auprès de la société civile immobilière Verane

Veran la somme de 120 000 francs : Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le mandataire avait, d'une part, géré un des biens qui lui avaient été confié en rectifiant l'assiette et en négociant

immédiatemment sans attendre le retour de ses deux enfants qui auraient peut être permis de clarifier la situation, établit la mauvaise foi de la prévenue qui se devait, avant de déposer plainte, de vérifier

que le premier devoir entre époux est un devoir d'assistance fixé par l'article 212 du Code civil ; que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant

la cession en tant qu'intermédiaire professionnelle spécialisée dans la cession de cabinets d'expertise comptable, était débitrice d'un devoir de conseil envers la société PPA Audit et se devait de vérifier

TOTEM FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emma VERAN de la SELARL VIGIER VERAN

cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vernis

DE VEZZANI DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MAIF, dont le siège est [Adresse 1], venant

CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00060 N° de PC : 2024J00715 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS VERNIER

Par un jugement du 26 avril 2018, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, ce tribunal administratif a déclaré que la portion du passage Saint-Vernier située sur la parcelle AB n° 150 sous le

Il soutient que : - les soins réalisés sur B C le 27 janvier 2021 ont consisté en l'application d'un vernis fluoré sur les dents, qui ne peut occasionner de brûlure sur la joue, et ne peut dès lors pas

Monsieur K... ne peut se fonder sur ledit document pour obtenir l'exécution forcée par la société Prado Veranda des travaux de mise en conformité de la véranda.

domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aloris, société à responsabilité limitée, venant

Claudine X... a été déclarée coupable d'exposition, mise en vente, vente de produits toxiques s'agissant du konjac, du psyllium, de l'argile blanche, de la rauwolfia, de la noix vomique, de l'adonis vernalis

, le garage et une troisième pièce ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'agent immobilier, qui devait seulement vérifier l'existence des permis de construire mentionnés par les époux vendeurs, n'était