AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
né le 02 Mars 1970 à EPERNAY (51200) de nationalité Française ... 11610 VENTENAC CABARDES représenté par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officiellePage 11 sur 30
Société Civile Professionnelle d'Avocats Marie-Pierre VEDEL-SALLES
20/12/2020
Voir →
Société Civile Professionnelle d'Avocats Marie-Pierre VEDEL-SALLES
18/09/2020
Voir →
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS JEAN-LOUP CAPDEVILA ET MARIE-PIERRE VEDEL-SALLES
28/02/2013
Voir →
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS JEAN-LOUP CAPDEVILA ET MARIE-PIERRE VEDEL-SALLES
07/02/2013
Voir →
JEAN-LOUP CAPDEVILA ET MARIE-PIERRE VEDEL-SALLES, AVOUES ASSOCIES.
14/03/2012
Voir →
5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b0d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
CLERMONT-FERRAND sous le n° 304.318.454, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie pierre VEDEL
Source officielle