Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

Adresse 15] [Localité 10] Madame [J] [K] [Adresse 15] [Localité 10] Madame [Y] [W] [Adresse 16] [Localité 11] Représentant : Maître Julien AUCHET, avocat postulant et plaidant du barreau du VAL

1954 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 6] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 12000156 - Représentant : Me Ketty LEROUX

SOY CUBA Représentée par Me Krista LEROUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 13 octobre 2022 Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la

Vu le jugement du 22/01/2025 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société

Jugement rendu le 13 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 2023L00122 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-christophe LEROUX

[M] [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Sidonie LEOUE, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 180 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

EUROPE AG et autres la GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

AE G, Mme AL, Mme AK, le groupement foncier agricole La Ferme de la Vallée, M. U, Mme AG, M. V, Mme AJ, Mme H, M. B G, M. AD D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 3 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Lecour, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement

de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 2 N° RG : 23/04697 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 08.04.25 à : Me Christophe SOVRAN-CIBIN Me Sidonie LEOUE

naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Cameroun) COMPARANT [Adresse 1] [Adresse 2] ALLEMAGNE représenté par Me Brigitte PONROY, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C0487 assisté de Me Sidonie LEOUE

Dans ces conditions, la réalisation des projets va affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de l'immeuble de M.

Dans ces conditions, la réalisation des projets va affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de l'immeuble de M.

SIRET : 434 786 505 [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Sami SKANDER, Postulant, avocat au barreau du VAL

siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Me Didier BOLLING (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) Assistée de Me Sandra LEROUX

Code affaire : 53 B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires SAS ASSYSTEM FRANCE C/ SARL VAL

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.