lerecours de la société Transvet ; Attendu que la société Transvet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'absorption d'une très importante quantité d'alcool, telle

de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article 227-15, alinéa 2 du Code pénal, n'a pas été tel

H..., épouse V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.543 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article 227-15, alinéa 2 du Code pénal, n'a pas été tel

X... du recours qu'il avait formé ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, après l'exposé des

applicable en l'espèce, être porté devant le premier président et non devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvant être saisie que par décision du premier président ; que l'arrêt, qui ne fait pas état d'une telle

l'intervention de l'Union des coopératives, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci, qui demandait la réparation d'un préjudice personnel, soumettait aux juges d'appel un litige nouveau, de telle

la demande de Mme X... et ses enfants, ayants droit de la victime, a dit que le décès était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé le montant des indemnisations ; Sur le premier moyen tel

est irrecevable en application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de pouvoir spécial du mandataire syndical ayant établi la déclaration de pourvoi ; Mais attendu qu'un tel

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1°/ l'association Sherpa, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'association Les Amis de la terre

son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire à sa demande de communication de tous justificatifs parcellaires, tels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,tel que reproduit en annexe : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Paris, 26

non concédées et, d'autre part, du délaissé de terres concédées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Telu

que déterminée par l'expert saisi en vertu de l'article 1843-4 du code civil, si bien que c'est d'office que la cour d'appel s'est emparée de ce texte, tel qu'interprété par la jurisprudence, pour refuser

nécessaire pour le demandeur de préciser le fondement juridique sur lequel pourraient s'appuyer ses prétentions futures ; qu'en se bornant à constater, pour retenir qu'elles ne justifiaient pas d'un tel

relative à la fusion des coopératives agricoles Terres du Sud et Vivadour