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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de proposer une variante tarifaire supplémentaire.

Source officielle

Page 11 sur 625

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC000753802

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

La requérante était propriétaire d’une société de contrôle de tarifs de fret ( Frachtenprüfstelle ) et exerça le métier de tarificateur ( Tarifeur ) pendant trente ans jusqu’au 1er janvier 1994.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713006

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

point précédent, ne peut être lissé sur les exercices tarifaires suivants ; Quant aux tarifs " bleus non résidentiels " : 28.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657142

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, les bases de la liquidation de la dette pour le recouvrement de laquelle il est émis et que cette motivation peut résulter de la référence précise à un document

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200046

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

litigieux, se positionner sur le nouveau marché de l'éolien, les assureurs intervenant sur ce marché étant peu nombreux, et qu'il ne disposait donc d'aucun recul, ni d'aucun barème précis pour sa tarification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02179

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[X] a demandé à son employeur de fixer lui-même le tarif d'une mission, « préférant avoir des problèmes avec les clients qu'avec vous », lui indiquant : « e vous demanderai un tarif systématiquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f203

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Dans le cadre de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la Polyclinique du Parc a été incluse dans le programme régional du contrôle de la Tarification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

de comparaison sur le tarif annuel de la société Pages jaunes, pour des prestations identiques pendant la période de prévention, tarif dont la DDPP du Bas-Rhin soutenait dans son procès-verbal qu'il serait

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82eb6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

La SELARL MAURIN PILATI prétend que la proposition tarifaire a été acceptée durant un appel téléphonique au cours de l'été 2023.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091039

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Maître L., conseil de la SARL Tourisme et Loisirs Cotentin Normandie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2009, à la suite du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203057_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice dans un délai de quinze jours

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742583e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et usage de faux et de fausses déclarations aux organismes sociaux dans le but de se voir payer des sommes indues, en l'espèce en falsifiant des titres ou documents

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

prévue dans le cadre du tarif interministériel des prestations sanitaires, les articles inertes étaient pris en charge sur la base des prix pratiqués par les fournisseurs sur présentation de la facture

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155338

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rôle de la redevance d'enlèvement

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f283c9498318209c07

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ARRET N°268 S.A.S. [7] C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 9] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 **********************

Source officielle
CC

civ1

ère public a engagé des poursuites disciplinairesc/M. Denis X

613723d9cd5801467740ef90

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... consistait dans le fait d'avoir, par son interprétation et son application des textes, créé des rubriques personnelles de tarification venant se cumuler avec celles du tarif officiel, afin d'échapper

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

statistique et au tarif douanier commun, a rappelé que le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises devait être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00432

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

documents sur lesquels les avis de résultat d'enquête étaient fondés, mais devait seulement se référer aux documents et informations sur lesquels elle entendait fonder sa décision de notification de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491751.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de l'augmentation tarifaire résultant de cette modification, le reste de l'augmentation étant reportée sur les tarifs 2025. 12.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091192

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2009, d'une contestation du tarif pratiqué par le maire de Ribeauvillé à l'occasion

Source officielle