AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de proposer une variante tarifaire supplémentaire.
Source officiellePage 11 sur 625
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC000753802
28 novembre 2002
28 novembre 2002
La requérante était propriétaire d’une société de contrôle de tarifs de fret ( Frachtenprüfstelle ) et exerça le métier de tarificateur ( Tarifeur ) pendant trente ans jusqu’au 1er janvier 1994.
Source officielle