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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101062
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Edouard X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
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8ème chambre
6a210d03cdc6046d470983c8
3 juin 2026
3 juin 2026
Elle en déduit que l'intéressé aurait exercé ces activités de manière irrégulière antérieurement, tout en se présentant publiquement comme tel, notamment par le biais de supports de communication en ligne
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